Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente de la boutique en ligne maisonmousseline.fr
1. Dispositions générales
La boutique en ligne maisonmousseline.fr, accessible à l’adresse www.maisonmousseline.fr, est exploitée par LOCALGROWTH sp. z o.o., dont le siège est situé ul. Szczęsna 26, 02-454 Warszawa, Pologne, NIP : 5223223277, REGON : 52176282100000, numéro de TVA : PL5223223277. Vous trouverez les informations complètes sur l’éditeur dans les Mentions légales.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les règles d’utilisation de la Boutique, de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de rétractation, de traitement des réclamations et de protection des données personnelles.
2. Définitions
- CGV – le présent document.
- Consommateur – toute personne physique qui effectue des achats à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client – toute personne qui utilise la Boutique.
- Boutique – le site internet accessible à l’adresse maisonmousseline.fr.
- Vendeur – LOCALGROWTH sp. z o.o.
- Produit – les produits proposés dans la Boutique.
- Formulaire de commande – le formulaire permettant de passer commande.
- Panier – l’espace dans lequel le Client peut gérer les produits avant de passer commande.
3. Commandes et conditions de vente
- En passant commande, le Client accepte les présentes CGV.
- Tous les prix indiqués dans la Boutique sont des prix toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, qui sont indiqués avant la validation de la commande.
- Les commandes peuvent être passées via le formulaire du site ou par e-mail à l’adresse contact@getmuslinblanket.com.
- Chaque commande donne lieu à une confirmation par e-mail ; une facture est délivrée sur demande.
4. Livraison
- Nous expédions la commande sous 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est en moyenne de 7 à 10 jours ouvrés. Sauf cas de force majeure, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
- Les livraisons ont lieu uniquement les jours ouvrés.
- Pour chaque commande, le Client reçoit un numéro de suivi du colis.
- Le Client est invité à vérifier le colis à la réception et, en cas de dommage apparent, à émettre des réserves auprès du transporteur.
5. Paiement
- Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans la Boutique lors de la passation de la commande.
6. Réclamations et garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit (garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Il répond également des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Les réclamations doivent être adressées par e-mail à contact@getmuslinblanket.com ou par courrier à l’adresse du siège du Vendeur.
- Le Vendeur prend en charge les frais de la réclamation, y compris l’envoi et le renvoi du produit.
7. Rétractation et retours
Le Client dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Vous trouverez les détails, les informations sur la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation dans la Politique de retour et de garantie. La boutique maisonmousseline.fr prolonge volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception du colis (retour volontaire).
En outre, les couvertures achetées dans la Boutique bénéficient de la Garantie 100 nuits (garantie commerciale) : si, dans les 100 jours suivant la livraison, la couverture se déchire ou se découd lors d’une utilisation normale, la Boutique la remplace gratuitement par une neuve. Les conditions de la garantie sont décrites dans la Politique de retour et de garantie. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Pour effectuer un retour, veuillez nous contacter à l’adresse contact@getmuslinblanket.com. Après examen de la demande, notre équipe vous communique les instructions, y compris l’adresse de renvoi.
Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement initial. Les délais et conditions de remboursement figurent dans la Politique de retour et de garantie (informations sur la rétractation, resp. retour volontaire). Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client.
Les colis envoyés au siège social de l’entreprise (ul. Szczęsna 26, Warszawa) ne seront pas acceptés. Il s’agit uniquement du siège social de la société.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous remercions d’indiquer votre numéro de commande et vos coordonnées.
8. Échange de produits
Pour échanger un produit contre une autre couleur ou une autre taille, il convient de le retourner selon les règles décrites ci-dessus et de passer une nouvelle commande.
9. Annulation de la commande
- La commande peut être annulée avant son expédition en nous contactant par e-mail.
- Après l’expédition, il est possible d’exercer le droit de rétractation (14 jours) ou le retour volontaire dans un délai de 30 jours.
- Le remboursement ne comprend pas les frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, par exemple une expédition express.
10. Colis non réclamés
- Une fois le retour confirmé par le transporteur, la valeur de la commande est remboursée, hors frais de services supplémentaires.
- Le délai de traitement d’un tel remboursement est de 14 jours au maximum.
- Passé un délai de 14 jours à compter du non-retrait du colis et en l’absence de contact de la part du Client, la commande peut être considérée comme terminée, sauf réclamation justifiée.
11. Informations sur les avis
La Boutique ne vérifie pas l’authenticité des avis publiés sur le site. Ils peuvent émaner aussi bien de Clients ayant acheté le produit concerné que d’autres utilisateurs.
12. Protection des données personnelles
- Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur.
- Les données sont traitées pour exécuter les commandes ainsi qu’aux autres fins indiquées dans la Politique de confidentialité.
- Chaque Client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier et de les effacer, ainsi que de présenter une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité polonaise de protection des données (UODO).
- Vous trouverez les détails dans la « Politique de confidentialité ».
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Vendeur, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite. Médiateur compétent : [MÉDIATEUR_DE_LA_CONSOMMATION].
14. Dispositions finales
- Les CGV sont disponibles sur le site www.maisonmousseline.fr.
- Pour les questions non réglées par les présentes, le droit polonais est applicable. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle restent applicables (article 6 du règlement Rome I).
- En cas de contradiction avec des dispositions légales, les dispositions applicables aux Consommateurs prévalent.
- Le Client s’engage à ne pas publier de contenus illicites dans la Boutique.